Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les
commandes conclues entre le client et Amandine MICHEL, artisan photographe – Siret
84514061500012, demeurant à Belrupt-en-Verdunois (55100).
1-OBJET
Amandine MICHEL propose des prestations photographiques privées, telles que présentées sur
son site internet www.amandinemichel.fr
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions
générales de vente (C.G.V.), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe
et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le
contrat de vente, dont elles sont l’annexe et que le client s’engage à avoir lu et approuvé lors de la
signature du contrat de vente (qui lui sera transmis par mail).
Par son utilisation du site internet www.amandinemichel.fr ou par le simple fait de réserver une séance,
le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Le client déclare être majeur, poser librement et autoriser la prise de vue de son ou ses enfants,
selon le style photographique de la photographe.
2- RESERVATIONS DES SEANCES PHOTOS ET ACCOMPTE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au
07.83.29.76.72 ou par e-mail ([email protected]), selon les informations de
contact fournies sur le site internet www.amandinemichel.fr
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail dans un premier temps le questionnaire
préalable à l’établissement du contrat ou à transmettre ses coordonnées personnelles, puis dans un
second temps, le contrat de réservation, paraphé et signé, afin de réserver sa prestation.
A l’issue de la transmission des documents légaux dûment complétés et signés, le client recevra par
mail une confirmation que la réservation a bien été prise en compte, la facture de la prestation, ainsi
que l’accès à l’espace privé du site internet, réservé aux membres V.I.C., protégé par un mot de
passe. Le client aura, dès lors, accès aux explications pour se rendre au studio ou au lieu de rendezvous pour les séances extérieures, ainsi qu’aux guides préparatoires de séance, au guide tarifaire des
produits et aux informations diverses.
Un acompte dont le montant dépendra de l’offre sélectionnée par la cliente/le client sera à régler au moment de la réservation de la séance photo aux fins de réserver la date de prise de vues. Aucun remboursement ne sera fait de l’acompte en cas de non présentation le jour de la séance photo.
Le solde sera à régler, au plus tard, le jour de la prise de vues.
3- DEROULEMENT DE LA SEANCE PHOTO
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée doit être impérativement respectée, tout retard des
clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou
une tablette durant la séance (sauf accord de Amandine MICHEL photographe).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à celle-ci.
4- PRIX
Les prix sont ceux valables à la date de la commande et indiqués sur le devis, ainsi que sur le contrat
établit suite à l’acceptation de celui-ci (si devis il y a).
Des frais de déplacements seront appliqués à hauteur de 1 euro du km (aller et retour) si la séance
se déroule à plus de 30 kms du domicile de la photographe, ils devront être acquittés en supplément
du tarif de la séance.
Les prix de vente s’entendent hors taxe, TVA non applicable, selon l’article 293 B du code général
des impôts.
5- PAIEMENT
Amandine MICHEL, Photographe, accepte les paiements en espèces, par chèques ou par virement
bancaire.
Pour tous les paiements, le solde devra impérativement être acquitté le jour de la prestation (exception faite des éventuels règlement convenus d’être acquittés en plusieurs versements).
Pour les paiements par chèques, le code d’accès à la galerie pour procéder à la sélection de vos images,
ne sera transmis qu’une fois le chèque encaissé.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de trois
jours pour régler la prestation, en espèce, à la photographe contre remise d’un reçu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L
441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
Dans le cas où le client n’aura pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la
demande de service pourra se voir refusée.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra ne peut être accordée.
6- REMISES DES PHOTOGRAPHIES
La livraison des images se fera sous forme de produits imprimés, compris dans les Collections
(disponibles selon la Prestation photographique sélectionnée) ainsi que via les produits
complémentaires, commandés par le client.
Uniquement des fichiers numériques, réduits et en basse résolution (72dpi) des images
précédemment imprimées, pourront être remis gracieusement via la plateforme internet sécurisée
de téléchargement we-transfert, contre autorisation de publication sur les supports de
communication de la photographe. Ces fichiers numériques auront un watermarck discret en bas
de la photographie (signature de la photographe).
Ces mêmes fichiers seront remis gracieusement sur clef usb au client, hormis pour les offres
promotionnelles à thème (st Valentin…). Dans le cas où le client s’opposerait à la publication des
images et qu’il souhaiterait disposer des images pour les partager, à titre privé, par mail et s’en servir
en fond d’écran sur ses appareils électroniques (tablettes, ordinateurs, smartphones)*(voir partie
relative à la propriété intellectuelle), il s’engage à ne pas les diffuser sur les réseaux sociaux ou à titre
public ; sans quoi la photographe pourra également les diffuser à son tour.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis
au client (fichiers imprimables/ HD). La photographe ne livre jamais les photos brutes (négatifs
numériques / RAW). La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou
détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors
facturé selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vues est propre à la photographe et fait partie
intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider
du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par
la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client
et ne pourra être exigé. La photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui
convient.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera
facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. La remise des produits
imprimés et livres-albums photographiques s’effectuera sur rendez-vous uniquement au studio de
la photographe. Il s’agit simplement d’un rendez-vous de remise de produits. (Il ne sera pas réalisé
une présentation des images retouchées sur grand écran ou vidéoprojecteur).
La photographe ne livre pas les photos et les produits au domicile du client. L’envoi par la Poste
est possible et se fera aux frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de
livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Amandine
MICHEL, Photographe ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard
de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis
dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peux prendre plusieurs
jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra
être effectué.
7- DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de
la conclusion de la commande et, donc, du paiement de l’acompte. Toute décision de rétraction
effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en
partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétraction. Après ce délai de 7 jours, la
somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Aucun bon cadeau ne sera remboursé ni échangé (sauf en cas d’exception).
8- ANNULATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est
rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé
(sauf cas de force majeure pour le client).
9- CAS DE FORCE MAJEURE
Amandine MICHEL, Photographe, se réserve le droit d’annuler/ reporter une prestation
photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager
sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à proposer une autre date aux clients, afin de reporter la prestation.
10- PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant
la prestation empêchant Amandine MICHEL, Photographe de remettre le travail demandé,
l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages
et intérêts à quelque titre que ce soit.
11- PROPRIETE INTELECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et
loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des
images imprimées et des fichiers numériques, en basse résolution, les photographies restent la
propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le
droit à l’image du client lui est inaliénable.
Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la Photographe (sauf accord écrit).
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition,
reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au
sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans
d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet
ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images
présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconques procédés
la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc,
recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque le client achète ou reçoit gratuitement contre accord de publication des images, les fichiers
numériques en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur
tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel
et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement
citer le nom de la photographe (Amandine MICHEL Photographe) et mettre soit le lien de sa page
Facebook, soit le lien de son site (www.amandinemichel.fr). Il ne devra en aucun cas retirer la
signature de l’image de la photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le client devra
remplacer la ou les photographies concernées par les fichiers signés ; aucune excuse ne sera
acceptée et le client devra se plier à cette exigence, sous peine d’une facturation forfaitaire de 40
euros par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit
de publier les photos (facebook ou autres); en cas de publication par le client, la photographe pourra
elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
12- DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s)
mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de
ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans
le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de
vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Par la signature du contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions
Générales de Vente et autorise expressément Amandine MICHEL à utiliser toutes les images issues
de la séance photographique sur lesquelles il apparaît ainsi que les membres de sa famille (nouveauné, bébé, conjoint), sur tous supports y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires,
dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en
vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
Chaque personne majeure ayant posé pour Amandine MICHEL peut lui faire savoir, par écrit, qu’il
s’oppose à la cession de son image (ou celle de son enfant, conjoint). Pour cela, un courrier écrit
doit être adressé quelques jours avant la date de la séance à Amandine MICHEL (ou remis en main
propre au plus tard le jour de la séance). Dans ce courrier, il doit mentionner clairement le nom de
chaque personne dont il ne souhaite pas céder l’image.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration), en vue d’une diffusion, si le client s’oppose
finalement à cette diffusion, une indemnités compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera
due.
13- RESPONSABILITE EN CAS DE BLESSURE OU DE CASSE
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La
photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance
qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté
de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client,
celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
14- COMMANDE DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES COMPLEMENTAIRES
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande des produits dérivés à partir de la
séance (livres-albums, impression, sublimation des images sur différents support d’art,
agrandissements, etc.), Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la
commande dans le studio de Amandine MICHEL, Photographe, sur rendez-vous uniquement.
Le délai de livraison est de 2 à 6 semaines en fonction des produits, à compter de la réception du
règlement. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétraction
ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les
dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison
d’un fournisseur, Amandine MICHEL Photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune
compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
15- CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES ET IMPRESSION
Le photographe s’engage sauf cas de catastrophe indépendante de sa volonté à conserver les fichiers
numériques d’impression et de partage pendant un an, après la date de prise de vue. Au-delà, des
frais de désarchivage seront facturés et la sauvegarde ne sera plus assurée Le fichiers pourront alors
être librement détruits par Amandine MICHEL.
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre
support.
Les fichiers numériques remis gracieusement avec l’autorisation de publication des images
imprimées de la séance photos, ou transmise sur une clef usb sont des fichiers de partage et sont,
de ce fait, impropre à l’impression.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La
photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
En cas d’achat d’un fichier numérique haute définition, la photographe décline toute responsabilité en cas
d’impression qui seraient réalisées par un laboratoire autre que ceux avec lesquels elle a pour habitude de
travailler ; ne pouvant garantir la qualité, la restitution de la colorimétrie et la durabilité des produits autre
que ceux du studio.
16- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Amandine MICHEL Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes
conditions générales. Les conditions, ainsi, modifiées seront applicables à toute commande passée
après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une
commande antérieure.
17- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies
ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont
destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
18- STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services
en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la
photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique
et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par
la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel
pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent
que cette vision peut être différente de la leur. En conséquence, les clients reconnaissent que les
photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques
propre à chacun.
19- ACCESSIBILITE ET DISPONIBILITE DU STUDIO
Le studio de Amandine MICHEL photographe est accessible uniquement sur rendez-vous
confirmé par la photographe.
Les rendez-vous au home-studio se font en semaine et, occasionnellement, le samedi.
Si vous vous présentez sans rendez-vous confirmé au home-studio pour une séance ou récupérer
une commande, la photographe ne pourra pas vous recevoir.
La photographe ne répond pas aux appels le soir, après 19h, le dimanche, les jours fériés et
lorsqu’elle est en séance ou en déplacements.
Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne peut pas répondre au téléphone. Laissez un
message, elle vous répondra lorsqu’elle sera disponible.
20- LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par Amandine MICHEL photographe sont soumises à la loi
française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné
par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées
par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de BAR-LE-DUC pour régler le
litige.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
21- TVA
A ce jour, l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi
venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de
la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins
les charges que l’entreprise aura déjà payée dessus.
22- LES OPTIONS
Les prestations en options, réalisées par les collaboratrices de la photographe : coiffure, maquillage,
belly-painting, maquillage enfant, sont à régler directement à la professionnelle réalisant la
prestation.
23- CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont à régler entièrement, selon le montant de la prestation souhaité. Leur
validité est de 6 mois à compter de l’acte d’achat (la durée de la validité étant indiqué sur la carte).
Les cartes cadeaux d’offres spéciales (st valentin…Noël…) auront une durée d’utilisation et de
validité différente qui seront mentionnées sur la carte cadeau. Les cartes cadeaux ne sont ni reprises
ni échangées.
Ma Boîte à Chouquettes
Amandine MICHEL
Photographe Bohème
14, rue de la Côte – 55100 BELRUPT-EN-VERDUNOIS
[email protected]
07 81 59 88 68